GRANDS CHANGEMENTS A VENIR POUR LES GESTIONNAIRES DE FORTUNE

L’entrée en vigueur de la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers obligera, à terme, les gestionnaires de fortune de se couvrir en responsabilité civile professionnelle.

Les nouvelles règles de la FINMA entreront en vigueur prochainement, l’occasion d’en parler avec vous.

En effet, faut-il attendre qu’une erreur mette en péril votre entreprise pour vous assurer contre les prétentions justifiées ou injustifiées ? La question n’a jamais été aussi importante qu’à ce jour. Une protection optimale aux gestionnaires de fortune indépendants contre les nombreux risques liés à leur activité professionnelle est possible. Ces couvertures peuvent aussi protéger le patrimoine privé des dirigeants en cas de réclamation directes à leur encontre. Enfin, ces assurances couvrent également la société en cas de fraude commise par des employés et, est utilisée lors de réclamations en dommage financier.


De quels risques parle-t-on ?

Des conseils erronés, une transaction mal executée, la non-conformité avec les réglementations en vigeur ou encore des fraudes commises par vos employés (détournement d’argent de clients) sont quelques exemples de risques qui peuvent entraîner une réclamation contre votre société et à votre encontre à titre personnel.
Pour éviter de lourdes conséquences financières, Perennial vous propose ses conseils et des solutions spécialement conçues pour les gérants de fortune, gérants de fonds et conseillers financiers indépendants garantissant une protection optimale.

L’anticipation et la mise en conformité à ces nouveaux standards réglementaires doivent être prises très au sérieux par les GFI sous peine de ne plus pouvoir exercer»

Sacha Baumli, Associé Gérant

Les nouvelles règles

Les gestionnaires seront soumis à autorisation et à la surveillance d’un organisme de surveillance ad hoc autorisé par la FINMA et qui exercera son activité de façon autonome. La réglementation concernant cette activité de surveillance variera en fonction des risques.
Pour qu’une autorisation leur soit délivrée, les gestionnaires devront disposer d’une organisation appropriée et d’un contrôle des risques. Ils devront également démontrer des garanties financières suffisantes ou souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle avec une couverture importante au risque de ne plus pouvoir exercer.
Texte de loi provisoire
Message du Conseil Fédéral